Conditions Générales d'Utilisation
Date : 09/09/2023
1. Objet
La société Ynstant SAS (ci-après "Ynstant") immatriculée au n° 912 342 987 RCS de Nanterre édite une plateforme de covoiturage courte-distance accessible sous forme d’application mobile, destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés (ci-après, la « “Plateforme”).
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez qu’Ynstant n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.
En cliquant sur le bouton “Suivant”, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
2. Définitions
Dans les présentes,
“Alertes” désigne les alertes mises en places par le Passager sur la Plateforme afin de recevoir une Notification de la création d’un Trajet Conducteur correspondant.
“CGU” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
“Compte” désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme
“Compte de paiement” désigne le compte qui est créé auprès de notre prestataire de paiement pour stocker ses cartes de crédit ou de débit et recevoir et stocker de l’argent ainsi que l’utiliser pour des Trajets Passager
“Conducteur” désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire définis par lui-seul
“Demande de Réservation” désigne la demande de covoiturage d’un Passager souhaitant réserver une Place dans la voiture d’un Conducteur
“Membre” désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme
“Notification” désigne toute notification envoyée par l’application mobile au Passager ou au Conducteur
“Passager” désigne le Membre souhaitant partager via la Plateforme le trajet en voiture d’un Conducteur en contrepartie de la Participation aux Frais
“Participation aux Frais” désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent payée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement
“Place” désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur
“Plateforme” désigne la plateforme Ynstant accessible via l’application mobile
“Profil public” désigne l’ensemble des informations personnelles susceptibles d’être communiquées aux autres Membres ou aux utilisateurs externes souhaitant réserver un trajet par le biais de notre Plateforme avec lesquels le Membre peut entrer en contact
“Réservation” désigne l’acceptation d’une Demande de Réservation par un Conducteur ou d’une Proposition de covoiturage par un Passager
“Services” désigne l’ensemble des services rendus par Ynstant par l’intermédiaire de la Plateforme
“Solde” désigne le montant dont dispose le Membre sur son Compte de paiement
“Trajet Conducteur” désigne le trajet publié par un Conducteur sur la Plateforme et dans le cadre duquel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais
“Transaction” désigne les mouvements financiers vers et depuis le Compte de paiement d’un Membre
“Ynstant” désigne l’entreprise Ynstant SAS immatriculée au RCS de Nanterre n°912342987
3. Inscription à la Plateforme et création de Compte
3.1 Conditions d'inscription à la Plateforme
L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
3.2 Création de Compte
La Plateforme permet de mettre en relation des Conducteurs et des Passagers souhaitant partager les frais afférents à un Trajet donné. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme en tant que Conducteur ou Passager sans avoir, au préalable, créé un Compte, être devenu Membre et avoir téléchargé l’application mobile.
Pour utiliser la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.
Lorsque vous créez votre Compte, ou renseignez des informations complémentaires dans votre profil, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Ynstant, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Ynstant.
Vous vous engagez à ne pas partager votre Compte avec un tiers. A ce titre, vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Ynstant de l’utilisation frauduleuse par un tiers de votre Compte.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
Ynstant, à des fins de transparence, d'amélioration de la confiance, ou de préservation ou détection des fraudes, se réserve le droit de demander aux Membres l'envoi d'une photo de pièce d’identité (ou de mettre en place un système de vérification de certaines des informations que les Membres fournissent sur leur profil tels que le numéro de téléphone ou une pièce d'identité).
3.3 Vérification
Ynstant peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre adresse email.
4. Utilisation des Services
4.1 Publication des Trajets Conducteurs
En tant que Conducteur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Trajets sur la Plateforme en indiquant des informations quant au trajet que vous comptez effectuer : lieux de départ et d’arrivée, horaires, etc.
Vous n’êtes autorisé à publier un Trajet Conducteur que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide en France ;
(ii) vous ne proposez des Trajets que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;
(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet du Trajet ;
(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(vi) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;
(vii) vous n’acceptez pas plus de Passagers que le nombre de places disponibles dans votre véhicule ;
(viii) toutes les places de votre véhicule proposées aux Passagers ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
(ix) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Trajet que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Trajet et vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités décrites.
En cas de sinistre lors d'un Trajet, vous êtes, en tant que Conducteur, responsable des Passagers à bord de votre véhicule. C'est votre assurance qui les prend en charge, comme s'il s'agissait de membres de votre famille. La prise en charge des Passagers d’un covoiturage est donc similaire à la prise en charge des passagers d'un trajet classique.
Ynstant se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment, tout Trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
4.2 Création d'Alertes
En tant que Passager, et sous réserve que vous respectiez les présentes CGU, vous pouvez créer des Alertes sur la Plateforme pour recevoir des Notifications des Trajets Conducteurs.
Pour créer une Alerte, le Passager indique un lieu d’origine, une destination, et une plage horaire de départ. Le Passager peut sélectionner les jours de fonctionnement de l’alerte.
La réception d’une Notification suite à la création d’une Alerte n’engage pas le Passager à effectuer le trajet avec le Conducteur.
4.3 Réservation du Trajet
Ynstant a mis en place un système de réservation de Places en ligne pour les Trajets proposés par les Conducteurs sur la Plateforme.
Dans le cas où la Plateforme envoie une Notification au Passager pour un Trajet Conducteur correspondant à son Alerte, le passager peut consulter le détail du trajet sur la Plateforme (lieu de départ, lieu d’arrivée, suggestion d’itinéraire, etc).
Ynstant ne peut être tenu responsable si le Conducteur ne suit pas l’itinéraire suggéré par l’application mobile lors de son Trajet.La Plateforme informe le Passager du montant de la Participation aux Frais sur ledit Trajet.
Pour réserver sa place sur un Trajet correspondant à l’une de ses Alertes, le Passager soit avoir un Solde suffisant.
Il appartient alors au Passager et au Conducteur de se mettre en contact pour finaliser les modalités de leur covoiturage, si nécessaire, via le numéro de téléphone fourni sur la Plateforme. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
4.4. Caractère nominatif de la Réservation et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative.
Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à Ynstant et aux autres Membres participant au Trajet.
En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.
Par ailleurs, il est interdit de publier un Trajet pour un Conducteur autre que vous-même.
4.5 Récompenses pour les trajets sans passagers en Ile de France
(i) Chaque trajet effectué, même sans passager, peut être éligible à une récompense de 0,05€ en France et 0,10€ en Île-de-France. Chaque utilisateur est autorisé à bénéficier de cette récompense pour un maximum de deux trajets par jour. Par conséquent, le montant maximum des récompenses par jour est de 0,10€ en France et 0,20€ en Île-de-France.
(ii) Pour être éligible à la récompense, vous devez impérativement cliquer sur le bouton "Démarrer le trajet" avant de commencer votre trajet. Les trajets commencés sans avoir cliqué sur ce bouton ne seront pas pris en compte pour l'attribution des récompenses.
4.5.1 Retrait des gains en cas d'usage frauduleux
Ynstant se réserve le droit de retirer les gains attribués en cas de détection d'une utilisation frauduleuse de la fonctionnalité "Récompense". L'utilisation frauduleuse comprend, sans s'y limiter, la manipulation intentionnelle de l'application pour obtenir des récompenses sans effectuer de véritables trajets, l'utilisation de comptes multiples pour accumuler des récompenses de manière abusive, ou toute autre activité considérée comme frauduleuse par Ynstant.
En cas de retrait des gains pour usage frauduleux, Ynstant se réserve également le droit de prendre des mesures supplémentaires, telles que la désactivation temporaire ou définitive du compte de l'utilisateur concerné
4.5.2 Modifications des conditions générales
Ynstant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation de la fonctionnalité "Récompense" à tout moment et sans préavis. Les modifications seront effectives dès leur publication sur l'application de covoiturage. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions générales afin de vous tenir informé des éventuelles modifications.
En utilisant la fonctionnalité "Récompense" après la publication des modifications, vous acceptez les nouvelles conditions générales d'utilisation.
4.5.3 Dispositions finales
En utilisant la fonctionnalité "Récompense", vous reconnaissez et acceptez que Ynstant ne soit pas responsable des éventuels dommages ou préjudices découlant de l'utilisation de cette fonctionnalité.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par les lois en vigueur en France. Tout litige découlant de l'utilisation de la fonctionnalité "Récompense" sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents.
4.6 Parrainages
4.6.1 Description du Service de Parrainage
Le Service de Parrainage permet aux utilisateurs d'inviter leurs amis, leur famille, leurs collègues et tout autre personne qui n’est pas encore inscrite sur Ynstant, à rejoindre notre plateforme. Le parrain (l'utilisateur existant) doit partager un code de parrainage unique, qui ne sera valable que lors de l'inscription du filleul (la personne invitée).
4.6.2 Utilisation du Service de Parrainage
(i) Éligibilité au Parrainage : Tout utilisateur d'Ynstant peut parrainer ses proches ou toute autre personne non-inscrite à l’application, à condition de respecter les présentes CGU. Une personne ne peut pas être parrainée dans les cas suivant :
- Il / elle a déjà bénéficié de la Prime Covoiturage sur Ynstant
- Il / elle a déjà bénéficié de la Prime Covoiturage sur une autre application / plateforme de covoiturage courte distance
- Il / elle s’est déjà inscrit.e sur Ynstant, même sans avoir bénéficié de la Prime Covoiturage
(ii) Code de Parrainage : Chaque parrain recevra un code de parrainage unique généré par Ynstant. Ce code est destiné à être partagé avec des filleuls potentiels au moment de leur inscription sur la plateforme. Le même code peut être utilisé pour parrainer plusieurs filleuls. Il n’y a pas, à ce jour, de limite concernant le nombre de filleuls potentiels. Ynstant se réserve le droit de définir une limite pour le nombre de fois que vous pouvez utiliser votre code de parrainage.
(iii) Récompenses de Parrainage : Ynstant offre des récompenses aux parrains et/ou aux filleuls conformément aux conditions spécifiques définies dans les présente CGU. Le parrain reçoit 30€ à chaque fois qu’un de ses filleuls bénéficie de la première partie de la Prime Covoiturage. Le filleul gagnera 10€, en plus de la Prime, grâce au code parrainage indiqué lors de son inscription. Ynstant se réserve le droit de modifier les récompenses de parrainage en fonction des offres en cours. La somme totale de récompenses de parrainage perçue par un parrain ne peut excéder 1000€. Ynstant se réserve le droit de vérifier et de prendre des mesures appropriées en cas de violation de cette limite.
4.6.3 Déroulé du système de parrainage
(i) Le parrain partage son code de référence par SMS, Whatsapp, Messenger ou Instagram, à de potentiels filleuls (amis, collègues, familles, ou tout autre non-membre).
(ii) Le filleul créer un compte Ynstant et indique le code au moment de l’inscription. Un champ dédié lui sera indiqué.
(iii) Suite au premier covoiturage du filleul, ce dernier recevra la première partie de la Prime Covoiturage. C'est à ce moment que le filleul et le parrain recevrons instantanément les montants respectifs de l’opération de parrainage indiqué lors de l’envoi du code de parrainage sur son compte.
4.6.4 Responsabilités des Utilisateurs
(i) Responsabilité du parrain : Le parrain est responsable de partager son code parrainage de manière responsable. Le parrain ne doit pas utiliser de méthodes frauduleuses ou trompeuses pour inciter des filleuls à s'inscrire.
(ii) Responsabilité du filleul : Le filleul doit s'assurer d'utiliser le code de parrainage conformément aux conditions spécifiées par Ynstant.
L'utilisation frauduleuse ou abusive du code de parrainage peut entraîner la désactivation du compte du filleul et/ou du parrain ainsi que la perte des récompenses.
5. Participation aux Frais
Le montant de la Participation aux Frais est calculé par la Plateforme dans les limites du barème kilométrique en vigueur.
En tant que Passager, vous vous engagez à verser au Conducteur le montant de la Participation aux Frais affichée sur la Plateforme au plus tard à l’issue du Trajet selon le mode de paiement indiqué sur la Plateforme.
6. Service de paiement sécurisé
6.1 Création d’un compte de paiement
Afin d’utiliser le Service ainsi que le service de paiement sécurisé et y recevoir des paiements, le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire, et respecter la liste des transactions interdites ou restreintes.
Le Membre devra renseigner les informations suivantes qui pourront faire l’objet d’une vérification par notre prestataire de paiement au travers du service client d’Ynstant :
(i) Ses nom et prénom ;
(ii) Son adresse postale ;
(iii) Son adresse email ;
(iv) Sa date de naissance.
Certaines informations complémentaires pourront faire l’objet d’une vérification complémentaire par notre prestataire de paiement ou par Ynstant (par exemple son numéro d’identité nationale).
Au-delà d’un certain volume de Transactions, une pièce d’identité en cours de validité et un RIB seront demandés au Membre.
Le Membre est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.
6.2 Paiement de la participation aux frais
Pour valider l’acceptation d’une Demande de Réservation ou d’une Proposition de covoiturage, le Passager doit s’assurer de disposer d’une carte de crédit ou de débit sur son Compte de paiement ou d’un solde suffisant pour couvrir le montant de sa participation aux frais.
Le traitement du paiement et des données de carte bancaire du Passager est effectué par notre prestataire de paiement. Le Passager est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.
Les montants versés par le Passager sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement le temps de la validation du Trajet par la Plateforme.
Le Conducteur donne mandat à Ynstant, seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Conducteur du montant de la Participation aux frais dès lors que la Plateforme aura validé le trajet (en général sous 24 à 48 heures ouvrées).
Afin de recevoir le paiement de la Participation aux frais du Passager, le Conducteur doit avoir créé un Compte de paiement.
6.3 Transfert vers un compte personnel
Le Membre dispose de la possibilité de transférer le Solde de son Compte de paiement vers un compte bancaire personnel depuis l’onglet “Solde” de l’application mobile.
Pour cela, le Membre devra au préalable :
(i) renseigner son IBAN ;
(ii) renseigner ses informations d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et le cas échéant pièce d’identité et RIB);
(iii) disposer d’un montant suffisant sur son solde
Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Membre dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés (délais moyens de traitement par notre prestataire de paiement et de traitement bancaire).
Le Membre pourra également demander un transfert vers un compte bancaire personnel en cas de suppression de son Compte Ynstant. Il devra au préalable
(i) renseigner son IBAN ;
(ii) renseigner ses informations d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et le cas échéant pièce d’identité et RIB).
6.4 Versement de la Participation aux Frais du Conducteur
A la suite du Trajet, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Ynstant via l’application mobile. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Ynstant considère la confirmation du Trajet comme acquise.
A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Ynstant sera réputée appartenir à Ynstant.
7. Finalité non commerciale et non professionnelle des Services et de la Plateforme
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services et la Plateforme à titre professionnel ou commercial et à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet avec vous.
Ynstant se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez la Plateforme dans le cadre d’une activité commerciale et généreriez de ce fait un bénéfice grâce à la Plateforme.
En tant que Conducteur, vous vous engagez à fournir à Ynstant, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.
Ynstant se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés, du montant de Participation aux Frais demandé ou d’un abus des Services et de la Plateforme, entraînerait une situation de bénéfice pour vous, ou pour quelque raison que ce soit, faisant suspecter à Ynstant que vous générez un bénéfice trop important sur la Plateforme.
8. Politique d'annulation
Ynstant n’offre aucune garantie en cas d’annulation d'une Réservation de la part d’un Passager ou d’un Conducteur.
L’annulation d’une Place d’un Trajet par le Conducteur ou le Passager après la confirmation de réservation doit se faire directement dans l’application. L’annulation est soumise aux stipulations ci-après :
(i) En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Participation aux Frais). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Trajet, ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire de départ enregistré sur la Plateforme.
(ii) En cas d’annulation imputable au Passager :
(a) Si le Passager annule avant l’heure prévue pour le rendez-vous telle que mentionnée dans la Réservation du Trajet Conducteur, le Passager est remboursé de 7O% du montant de sa Participation aux Frais.
(b) Si le Passager annule après l’heure de départ convenue, aucun remboursement ne sera effectué.
Le remboursement Participation aux Frais est effectué sur le Compte du Passager dans les 3 jours ouvrés après l’heure de l’incident.
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Trajet sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.
Ynstant apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
En cas de demandes ou de contestation, les Utilisateurs peuvent écrire au service Support de Ynstant à l’adresse contact@ynstant.io
En cas de contestation faite par un Passager, Ynstant répond au nom du Conducteur. Le Conducteur accepte de fournir à Ynstant les informations demandées pour la résolution du litige et imputer les coûts de la contestation au Passager le cas échéant.
9. Comportement des Utilisateurs de la Plateforme et Membres
9.1 Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
(ii) ne transmettre à Ynstant (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte), ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Ynstant ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Ynstant, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
(vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;
(vii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
9.2 Engagement des conducteurs
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :
(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
(ii) vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
(iii) ne prendre aucun risque au volant, à n'absorbe aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
(iv) publier des Trajets correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
(v) effectuer le Trajet tel que décrit et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres
(vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places disponibles dans le véhicule ;
(vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
(viii) communiquer à Ynstant ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;
(ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délais vos Passagers ;
(x) en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciteraient tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
(xi) ne pas publier de Trajets relatifs à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
(xii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;
(xiii) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
(xiv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(xv) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de covoiturage.
9.3 Engagement des Passagers
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager, vous vous engagez à :
(i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
(ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
(iv) verser au Conducteur le montant de la Participation aux Frais convenu ;
(v) être au lieu de rencontre à l’heure convenue et attendre le Conducteur au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
(vi) enclencher son Mode Trajet (voir 10. Preuve de Covoiturage) au début de son Trajet afin de permettre la validation du covoiturage ;
(vii) communiquer à Ynstant ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
(viii) ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
(ix) en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciteraient tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
(x) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
10. Preuve de covoiturage
Au début du Trajet, chaque Utilisateur doit enclencher le Mode Trajet, au travers d’un bouton dans l’application : “Démarrer le covoit’”. Cette opération permet de valider la Preuve de Covoiturage. La Participation aux frais entre membres, ainsi que le versement d’éventuels avantages, financiers ou non-financiers, sont conditionnés à cette Preuve. En cas de défaut d’enclenchement du Mode Trajet, Ynstant se réserve le droit de ne pas faire bénéficier aux Utilisateurs des avantages susmentionnés.
L’enclenchement du Mode Trajet transmet une trace GPS, et donc les données de localisation, à Ynstant. Après la rencontre, elle permet de vérifier que les Utilisateurs sont bien en situation de covoiturage.
Le Mode Trajet doit rester activé tout au long du Trajet. Faute de quoi, la Preuve de Covoiturage sera considérée comme non-conforme.
Le Trajet est considéré comme terminé une fois les Utilisateurs parvenus au point d’arrivée. L’Utilisateur peut alors désactiver le Mode Trajet, désactivant ainsi la géolocalisation.
Les Preuves de Covoiturage conformes sont validées automatiquement. En cas de Preuve de Covoiturage jugée non-conforme, le trajet est traité manuellement par Ynstant, qui décide de sa conformité ou non. En cas de réclamation suite à la non-validation d’un Trajet, merci de vous adresser au Support Utilisateur Ynstant à l’adresse mail suivante : contact@ynstant.io.
La preuve de covoiturage est notamment, mais pas exclusivement, utilisée pour donner droit à l’Utilisateur au Cofinancement. Ce dispositif permet au Passager de réduire sa contribution dans le cadre de la Participation aux frais, sans diminuer la compensation du Conducteur. L’écart entre les deux est comblé par un tiers financeur, qui peut être privé ou public, ou Ynstant elle-même dans le cadre d’une opération promotionnelle. Ynstant se réserve le droit à tout moment de modifier les modalités de ces opérations de Cofinancement, leur durée, ou même de les faire cesser sans préavis.
11. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Ynstant à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de demander la suppression depuis la page de votre profil ou de contacter Ynstant à partir du formulaire accessible dans l’application.
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 9 ci-dessus, si (ii) Ynstant a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes ou si (iii) Ynstant a des raisons sérieuses de croire que vous utilisez les Services et la Plateforme à des fins commerciales ou professionnels, Ynstant se réserve la possibilité de :
(i) supprimer tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
(ii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(iii) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Dans l’hypothèse où le conducteur aurait reçu sur son Compte de paiement mis à sa disposition par notre prestataire de paiement des sommes au titre de la Participation aux Frais que Ynstant a des sérieuses raisons de croire ont été frauduleusement acquises, alors Ynstant se réserve le droit de saisir ces montants afin de les reverser au débiteur d’origine des fonds. A titre indicatif, les sommes frauduleusement acquises peuvent être reversées :
(i) Au Passager si le montant de la Participation aux Frais a été versé par un Passager ;
(ii) A un organisme public si le montant de la Participation aux Frais a été versé par l'organisme public au titre de subventions (exemple subventions versées pour le développement du covoiturage par IDFM) ;
(iii) A Ynstant, si le montant de la Participation aux Frais a été versé par Ynstant
Si les fonds frauduleusement acquis par le Membre sont issus de plusieurs acteurs, ils seront redistribués au pro rata de la participation versée par chacun des acteurs.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Ynstant. Ynstant décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
12. Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Ynstant est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Ynstant conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité
13. Propriété intellectuelle
13.1 Contenu publié par Ynstant
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Ynstant est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
Ynstant vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Ynstant. Notamment, vous vous interdisez de :
(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Ynstant ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
13.2 Contenu publié par vous sur la Plateforme
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Ynstant une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre “Contenu Membre”). Afin de permettre à Ynstant la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Ynstant, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Ynstant, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
(i) vous autorisez Ynstant à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
(ii) vous autorisez Ynstant à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.
14. Rôle d’Ynstant
La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation entre Conducteurs et Passagers. Il appartient à chaque Membre de publier des Trajets/Demandes de Réservation/Propositions de covoiturage et d’accepter ou non de covoiturer avec les Membres qui lui sont proposés.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez qu’Ynstant n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.
Ynstant n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Trajets, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez qu’Ynstant ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Ynstant ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Ynstant se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
Les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, Ynstant ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :
(i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur quant au Trajet et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
(iii) le non-paiement de la Participation aux Frais par un Passager ;
(iv) le comportement des Membres avant, pendant, ou après le Trajet.
15. Incitation financière d'au moins 100€
15.1 Le dispositif des CEE
Le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) est issu de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de Programme fixant les Orientations de la Politique Énergétique (Loi POPE), telle que modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, complétées par les décrets et arrêtés d’application. Cette loi a été modifiée et complétée notamment par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte n° 2015-992 promulguée le 17 Août 2015 qui a créé une nouvelle obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif implique pour les fournisseurs d’énergie, une obligation de mener, auprès de leurs clients, des actions d’incitation à réduire leur consommation énergétique. Les fournisseurs d’énergie, qui parviennent à mener ces actions, se voient attribuer des CEE attestant du volume d’économies réalisé. Les CEE sont délivrés par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie (PNCEE).
Ainsi, dans le cadre des CEE, GreenYellow , société au capital de 16 889 373,30 € dont le siège social est situé au 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 501657399, encourage la promotion du covoiturage sous forme d’une incitation financière.
Afin d’avoir un rôle actif et incitatif, GreenYellow offre aux conducteurs éligibles (voir ci-après les critères d’éligibilité au paragraphe 15.2) un avantage financier consistant en une Prime Covoiturage d’au moins 100€ répartie comme suit :
- 25€ distribués à l’issue d’un premier Trajet Eligible effectué avec au moins un Passager.
- au moins 75€ distribués à l’issu du 10ème Trajet Eligible effectué chacun avec au moins un Passager, et ce dans les trois mois suivant l’inscription du Conducteur.
Ainsi, dans le cadre du Dispositif des CEE, Engie SA, Société Anonyme au capital de 2 435 285 011 € dont le siège social est situé 1, place Samuel de Champlain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 542107651, encourage la promotion du covoiturage sous forme d’une incitation financière.
Afin d’avoir un rôle actif et incitatif, Engie offre aux conducteurs éligibles (voir ci-après les critères d’éligibilité au paragraphe 15.2) un avantage financier consistant en une Prime Covoiturage de 120€ répartie comme suit :
- 25€ distribués à l’issue d’un premier Trajet Eligible effectué avec au moins un Passager
- 95€ distribués à l’issu de 10 Trajets Eligibles effectués chacun avec au moins un Passager, et ce dans les trois mois suivant la réalisation du premier Trajet Eligible du Conducteur.
Ynstant se réserve la possibilité à tout moment de modifier, suspendre ou mettre fin à cette offre sous réserve des modifications règlementaires en matière de CEE ou de modification ou suspension de l’offre.
15.2 Éligibilité à l’incitation financière des CEE
Pour bénéficier de l’incitation financière le conducteur doit en particulier respecter les critères suivants :
-Avoir reçu avant son premier covoiturage sur la plateforme Ynstant en tant que conducteur le Cadre de Contribution matérialisant l’incitation financière de 25€ comme « subvention de GreenYellow grâce aux Certificats d’Economies d’Energie » et d’avoir accepté cette incitation.
-Renseigner et vérifier son numéro de téléphone mobile et transmettre son numéro de permis de conduire de conduire au format demandé
-Effectuer pour la première fois en tant que conducteur via la plateforme Ynstant un trajet avec un passager dont le point de départ ou le point de dépose est situé en France.
-Avoir une de domiciliation bancaire (IBAN) en France
-Avoir demandé à percevoir une Participation aux frais pour le trajet, ce qui exclut notamment les conducteurs déclarant utiliser un véhicule de fonction ou de société et plus généralement les conducteurs ne demandant pas de Participation aux frais.
-La Preuve de Covoiturage devra être validée conformément à l’article 9 des présentes CGU.
-Ne pas avoir déjà bénéficié d’une incitation financière CEE, d’une carte cadeau, d’un chèque carburant ou de tout autre dispositif via une autre plateforme de covoiturage.
-Ne pas avoir déjà bénéficié d’une Prime Covoiturage dans le cadre de cette même opération par l’intermédiaire de la plateforme Ynstant. Une seule participation par conducteur, toute plateforme de covoiturage confondue, est acceptée.
-Accepter la transmission des données au PNCEE en charge de la collecte des données CEE ainsi qu’à GreenYellow et à “Mon Compte Mobilité” (moB).
Le règlement de l’incitation financière est conditionné à l’ensemble de ces conditions. En outre, pour que l'incitation financière soit réglée, Ynstant et moB sont contraints de transmettre au PNCEE l'exhaustivité des données dans les 7 jours suivant la réalisation du premier trajet en tant que conducteur.
Concernant la première partie de la Prime Covoiturage (25 €), le premier Trajet Éligible effectué avec au moins un Passager devra avoir été réalisé le 31/12/2027 au plus tard.
Concernant la seconde partie de la Prime Covoiturage (100 € minimum), le premier Trajet Éligible effectué avec au moins un Passager devra avoir été réalisé le 31/12/2024 au plus tard, et les 9 Trajets Éligibles effectué avec au moins un Passager supplémentaires devront être réalisés dans les trois mois suivant la réalisation du premier Trajet Éligible du Conducteur.
De manière générale, tout conducteur qui demande la Prime Covoiturage s’engage à garantir la véracité et l’authenticité des informations renseignées sur son profil, consignées dans les justificatifs transmis à Ynstant, et contenues dans l’Attestation sur l’honneur. Il est responsable des informations transmises par Ynstant à ses obligés partenaires et au PNCEE). À ce titre, le conducteur doit être en mesure de présenter les preuves de ce qui a été attesté, et accepte de répondre avec diligence à toute demande d’Ynstant et de se soumettre à des contrôles complémentaires initiés par GreenYellow, Engie ou le PNCEE.Dans le où le conducteur ne se soumettrait pas à ces exigences, Ynstant, GreenYellow ou Engie se réservent la possibilité de prendre toute mesure appropriée, notamment le refus de versement de la Prime Covoiturage, la suppression du compte utilisateur ou la limitation de l’accès aux services.
Toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues au code pénal (article 441-7). Plus d’information sur le Dispositif des CEE : Site de la DGEC
16. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme
Ynstant s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Ynstant se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
17. Modification des CGU
Ynstant pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Ynstant avant son entrée en vigueur.
18. Droit applicable - Litige
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Ynstant de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com
19. Obligations fiscales et sociales relatives aux opérations réalisées sur la Plateforme
Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs sont tenus de respecter les obligations fiscales et sociales disponibles aux liens suivants :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
20. Mentions légales
La Plateforme est éditée par la société Ynstant SAS, au capital de 2113,49 euros dont le siège social est situé au 55 rue Pierre Vermeir, 92160 ANTONY représentée par son Président, Lancelot Salomon, Directeur de la publication du Site.
Pour toute question, vous pouvez contacter Ynstant SAS à l’adresse contact@ynstant.io.
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