Conditions Générales d'Utilisation
Date : 14/04/2024
1. Objet
La société Ynstant SAS (ci-après "Ynstant") immatriculée au n° 912 342 987 RCS de Nanterre édite une plateforme de covoiturage courte-distance accessible sous forme d’application mobile, destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés (ci-après, la « Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez qu’Ynstant n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.
En cliquant sur le bouton “Suivant”, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
2. Définitions
Dans les présentes,
- “CGU” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- “Compte” désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme.
- “Compte de paiement” désigne le compte qui est créé auprès de notre prestataire de paiement pour stocker ses cartes de crédit ou de débit et recevoir et stocker de l’argent ainsi que l’utiliser pour des Trajets Passager.
- “Conducteur” désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet à une date et à une heure définies par lui-seul.
- “Demande de Réservation” désigne la demande de covoiturage d’un Passager souhaitant réserver une Place dans la voiture d’un Conducteur.
- "Frais de Service" a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous.
- “Membre” désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme.
- “Notification” désigne toute notification envoyée par l’application mobile au Passager ou au Conducteur.
- "Participation aux Frais" désigne, pour un Trajet en Covoiturage donné, la somme d’argent recommandée par la Plateforme pour le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement.
- “Passager” désigne le Membre souhaitant partager via la Plateforme le trajet en voiture d’un Conducteur en contrepartie de la Participation aux Frais.
- “Prix du Trajet” désigne, pour un Trajet donné, la somme d’argent payée par le Passager au titre de sa participation aux frais de déplacement et des frais de service qu’Ynstant s’octroie pour pouvoir opérer.
- “Place” désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur.
- “Plateforme” désigne la plateforme Ynstant accessible via l’application mobile.
- “Profil public” désigne l’ensemble des informations personnelles susceptibles d’être communiquées aux autres Membres ou aux utilisateurs externes souhaitant réserver un trajet par le biais de notre Plateforme avec lesquels le Membre peut entrer en contact.
- “Recherche” désigne l’action effectuée par le passager pour rechercher un trajet de covoiturage, en fonction de certains critères de recherche.
- “Réservation” désigne l’acceptation, automatique ou non, d’une Demande de Réservation par un Conducteur ou d’une Proposition de covoiturage par un Passager.
- “Services” désigne l’ensemble des services rendus par Ynstant par l’intermédiaire de la Plateforme.
- “Solde” désigne le montant dont dispose le Membre sur son Compte de paiement.
- “Trajet Conducteur” désigne le trajet publié par un Conducteur sur la Plateforme et dans le cadre duquel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais qu’il recevra.
- “Transaction” désigne les mouvements financiers vers et depuis le Compte de paiement d’un Membre.
- “Ynstant” désigne l’entreprise Ynstant SAS immatriculée au RCS de Nanterre n°912342987.
3. Inscription à la Plateforme et création de Compte
3.1 Conditions d'inscription à la Plateforme
L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
3.2 Création de Compte
La Plateforme permet de mettre en relation des Conducteurs et des Passagers souhaitant partager les frais afférents à un Trajet donné. Vous ne pouvez utiliser la Plateforme en tant que Conducteur ou Passager sans avoir, au préalable, téléchargé l’application mobile, créé un Compte et être devenu Membre.
Pour utiliser la Plateforme, vous devez lire et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription. Entre autres, vous devrez faire vérifier votre numéro de téléphone à l'aide d'un système OTP (code unique reçu par SMS).
Lorsque vous créez votre Compte, ou renseignez des informations complémentaires dans votre profil, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Ynstant, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Ynstant.
Vous vous engagez à ne pas partager votre Compte avec un tiers. A ce titre, vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Ynstant de l’utilisation frauduleuse par un tiers de votre Compte.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
3.3 Vérification
Ynstant peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de voyager. Ynstant ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
4. Utilisation des Services
4.1 Publication des Trajets Conducteurs
En tant que Conducteur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Trajets sur la Plateforme en indiquant des informations du trajet que vous comptez effectuer : lieux de départ et d’arrivée, jour de départ, heure de départ, etc.
Vous n’êtes autorisé à publier un Trajet Conducteur que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
(i) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide en France ;
(ii) vous ne proposez des Trajets que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ou que vous utilisez avec l’autorisation expresse du propriétaire, et dans tous les cas, que vous êtes autorisés à utiliser à des fins de covoiturage ;
(iii) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet du Trajet ;
(iv) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
(v) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(vi) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;
(vii) vous n’acceptez pas plus de Passagers que le nombre de places disponibles dans votre véhicule ;
(viii) toutes les places de votre véhicule proposées aux Passagers ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
(ix) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu du Trajet que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Trajet et vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités décrites.
En cas de sinistre lors d'un Trajet, vous êtes, en tant que Conducteur, responsable des Passagers à bord de votre véhicule. C'est votre assurance qui les prend en charge, comme s'il s'agissait de membres de votre famille. La prise en charge des Passagers d’un covoiturage est donc similaire à la prise en charge des passagers d'un trajet classique.
Ynstant se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment, tout Trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.
4.2 Recherche d’un Trajet par le Passager
En tant que Passager, et sous réserve que vous respectiez les présentes CGU, vous pouvez rechercher des trajets de covoiturage en indiquant vos critères de recherche (départ, destination…). Si aucun des résultats de recherche ne vous convient, vous pouvez enregistrer votre recherche et activer ses notifications pour être prévenu dès qu'un nouveau trajet sera publié et correspondra à vos critères de recherche.
La réception d’une Notification suite à la création d’une Alerte n’engage pas le Passager à effectuer le trajet avec le Conducteur.
4.3 Réservation d’un Trajet par le Passager
Lorsqu’un Passager est intéressé pour covoiturer sur un Trajet Conducteur, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est acceptée automatiquement. Au moment de la Réservation, le Passager procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais et des Frais de Service afférents, le cas échéant.
Ynstant a mis en place un système de réservation de Places en ligne pour les Trajets proposés par les Conducteurs sur la Plateforme.
Dans le cas où le passager trouve un trajet qui correspond à ses critères de recherche, le passager peut consulter le détail du trajet sur la Plateforme (lieu de départ, lieu d’arrivée, suggestion d’itinéraire, informations sur le conducteur etc).
Ynstant ne peut être tenu responsable si le Conducteur ne suit pas l’itinéraire suggéré par l’application mobile lors de son Trajet. La Plateforme informe le Passager du montant de la Participation aux Frais sur ledit Trajet.
Pour réserver sa place sur un Trajet, le Passager doit créditer son Compte de Paiement d’un montant suffisant et confirmer le règlement.
Il appartient alors au Passager et au Conducteur de se mettre en contact pour finaliser les modalités de leur covoiturage, si nécessaire, via le numéro de téléphone fourni sur la Plateforme. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
Les numéros de téléphone du Conducteur et du Passager ne sont plus affichés si la réservation du passager est annulée, si le trajet entier est annulé par le Conducteur, ou si le trajet est terminé. Ynstant considère que le trajet est terminé dès lors qu'il s'est écoulé 2 heures après l'heure d'arrivée théorique du covoiturage.
4.4. Caractère nominatif de la Réservation et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative.
Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à Ynstant et aux autres Membres participant au Trajet.
En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal voyageant seul ou tout élément matériel.
Par ailleurs, il est interdit de publier un Trajet pour un Conducteur autre que vous-même.
5. Conditions financières
5.1 Prix du Trajet et Participation aux Frais
A chaque publication d’un Trajet Conducteur, le Conducteur est informé d’un montant de Participation aux Frais par passager transporté sur la totalité du Trajet Conducteur. Ce montant est purement indicatif et constitue une estimation. La Participation aux Frais réelle sera calculée par la Plateforme via un algorithme prenant en compte des critères tels que la distance parcourue en covoiturage, au moment de la Réservation du Trajet Conducteur par le Passager.
Il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice du fait de l’utilisation de notre Plateforme. En tant que conducteur vous vous engagez à limiter le montant de la Participation aux Frais que vous demandez à vos Passagers aux frais que vous supportez réellement pour effectuer le Trajet en Covoiturage. À défaut, vous supporterez seul les risques de re-qualification de l’opération effectuée par l’intermédiaire de la Plateforme.
Il appartient au Conducteur de prendre contact avec le Passager pour ajuster le montant de Participation aux Frais réelle à la hausse ou à la baisse afin de tenir compte des frais que vous supportez réellement sur le Trajet en Covoiturage. Si le montant de la Participation aux Frais ne convient pas au Conducteur et qu’il ne souhaite pas l’ajuster en prenant contact avec le Passager, le Conducteur est libre d’annuler son covoiturage sur la Plateforme en supprimant son Trajet Conducteur.
5.2 Frais de Service
Ynstant peut prélever, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, des frais de service à ses utilisateurs (ci-après, les « Frais de Service »). L’utilisateur sera informé avant toute application de Frais de Service le cas échéant.
Les Frais de Service sont payés par le Passager au moment du paiement de la Participation aux Frais, lors de la Réservation d’un Trajet Conducteur.
Ynstant se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des Frais de Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.
En ce qui concerne les trajets transfrontaliers, les modalités de calcul du montant des Frais de Service et des taxes applicables varient selon la résidence du Membre.
5.3 Arrondis
Vous reconnaissez et acceptez qu’Ynstant peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre entier ou décimal inférieur ou supérieur les Frais de Service et la Participation aux Frais
6. Service de paiement sécurisé
6.1 Création d’un compte de paiement
Afin d’utiliser le Service ainsi que le service de paiement sécurisé et y recevoir des paiements, le Membre déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire, et respecter la liste des transactions interdites ou restreintes.
Le Membre devra renseigner les informations suivantes qui pourront faire l’objet d’une vérification par notre prestataire de paiement au travers du service client d’Ynstant :
(i) Ses nom et prénom ;
(ii) Son adresse postale ;
(iii) Son adresse email ;
(iv) Sa date de naissance.
Certaines informations complémentaires pourront faire l’objet d’une vérification complémentaire par notre prestataire de paiement ou par Ynstant (par exemple son numéro d’identité nationale).
Une pièce d’identité en cours de validité et un RIB seront demandés au Membre.
Le Membre est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.
6.2 Paiement de la participation aux frais
Pour procéder à une réservation d’une place sur un trajet, le Passager doit s’assurer de disposer d’une carte de crédit ou de débit sur son Compte de paiement ou d’un solde suffisant pour couvrir le montant de sa participation aux frais.
Le traitement du paiement et des données de carte bancaire du Passager est effectué par notre prestataire de paiement. Le Passager est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.
Les montants versés par le Passager sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement le temps de la validation du Trajet par la Plateforme.
Le Conducteur donne mandat à Ynstant, seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Conducteur du montant de la Participation aux Frais dès lors que la Plateforme aura validé le trajet, et en l’absence d’une réclamation de la part du Passager.
Afin de recevoir le paiement de la Participation aux Frais du Passager, le Conducteur doit avoir créé un Compte de paiement.
6.3 Transfert vers un compte personnel
Le Membre dispose de la possibilité de transférer le Solde de son Compte de paiement vers un compte bancaire personnel depuis l’onglet “Cagnotte" l’application mobile.
Pour cela, le Membre devra au préalable :
(i) renseigner son IBAN ;
(ii) renseigner ses informations d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et le cas échéant pièce d’identité et RIB);
(iii) disposer d’un montant suffisant sur son solde
Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Membre dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés (délais moyens de traitement par notre prestataire de paiement et de traitement bancaire).
Le Membre pourra également demander un transfert vers un compte bancaire personnel en cas de suppression de son Compte Ynstant. Il devra au préalable
(i) renseigner son IBAN ;
(ii) renseigner ses informations d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et le cas échéant pièce d’identité et RIB).
Ynstant se réserve le droit d'empêcher le transfert du Solde vers un compte personnel en cas de suspicion de fraude.
6.4 Versement de la Participation aux Frais du Conducteur
A la suite du Trajet, les Passagers disposent d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à Ynstant via l’application mobile. En l’absence de contestation de leur part dans cette période, Ynstant considère la confirmation du Trajet comme acquise.
A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme non réclamée à Ynstant sera réputée appartenir à Ynstant.
7. Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par les Conducteurs des Services et de la Plateforme
Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services et la Plateforme à titre professionnel ou commercial et à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet avec vous.
Ynstant se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez la Plateforme dans le cadre d’une activité commerciale et généreriez de ce fait un bénéfice grâce à la Plateforme.
En tant que Conducteur, vous vous engagez à fournir à Ynstant, sur simple demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice.
Ynstant se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés, du montant de Participation aux Frais demandé ou d’un abus des Services et de la Plateforme, entraînerait une situation de bénéfice pour vous, ou pour quelque raison que ce soit, faisant suspecter à Ynstant que vous générez un bénéfice trop important sur la Plateforme.
8. Politique d'annulation
Ynstant n’offre aucune garantie en cas d’annulation d'une Réservation de la part d’un Passager ou d’un Conducteur.
L’annulation d’une Place d’un Trajet par le Conducteur ou le Passager après la confirmation de réservation doit se faire directement dans l’application. L’annulation est soumise aux stipulations ci-après :
(i) En cas d’annulation imputable au Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire le Prix du Trajet). C’est notamment le cas lorsque le Conducteur annule un Trajet, ou ne se rend pas au point de rendez-vous au plus tard 15 minutes après l’horaire de départ enregistré sur la Plateforme.
(ii) En cas d’annulation imputable au Passager :
(a) Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure prévue pour le rendez-vous telle que mentionnée dans la Réservation du Trajet Conducteur, le Passager est remboursé de la Participation aux Frais, mais pas des frais de service Ynstant. Le Conducteur ne reçoit pas la Participation aux Frais, du fait de cette annulation anticipée.
(b) Si le Passager annule moins de 24 heures avant l’heure prévue pour le rendez-vous telle que mentionnée dans la Réservation du Trajet Conducteur, le Passager est remboursé de 50% du montant de sa Participation aux Frais, mais pas des frais de service Ynstant. Le Conducteur reçoit 50% de la Participation aux Frais.
(c) Si le Passager annule après l’heure de départ convenue, aucun remboursement ne sera effectué. Le Conducteur reçoit 100% de la Participation aux Frais.
Le remboursement Participation aux Frais est effectué sur le Compte du Passager dans les 3 jours ouvrés après l’heure de l’incident.
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la ou les Places annulé(e)s par le Passager pour ledit Trajet sont de plein droit remises à la disposition d’autres Passagers pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.
Ynstant apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.
En cas de demandes ou de contestation, les Utilisateurs peuvent écrire au service Support de Ynstant via le formulaire suivant : https://ynstant.zendesk.com/hc/fr/requests/new
En cas de contestation faite par un Passager, Ynstant répond au nom du Conducteur. Le Conducteur accepte de fournir à Ynstant les informations demandées pour la résolution du litige et imputer les coûts de la contestation au Passager le cas échéant.
9. Comportement des Utilisateurs de la Plateforme et Membres
9.1 Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
(ii) ne transmettre à Ynstant (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte), ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Ynstant ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Ynstant, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
(vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;
(vii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
9.2 Engagement des conducteurs
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :
(i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
(ii) vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
(iii) ne prendre aucun risque au volant, à n'absorbe aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
(iv) publier des Trajets correspondant uniquement à des trajets réellement envisagés ;
(v) effectuer le Trajet tel que décrit et respecter les horaires et lieux convenus avec les autres Membres
(vi) ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places disponibles dans le véhicule. Etant donné le système de réservation automatique, il est demandé au Conducteur de refuser, par le biais de la Plateforme, tout Passager avec lequel il ne peut pas covoiturer.
(vii) utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
(viii) communiquer à Ynstant ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;
(ix) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet, en informer sans délais vos Passagers ;
(x) en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et de toute autorité qui le solliciteraient tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
(xi) ne pas publier de Trajets relatifs à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
(xii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Passagers, au numéro enregistré sur votre profil ;
(xiii) ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
(xiv) garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
(xv) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de covoiturage.
9.3 Engagement des Passagers
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager, vous vous engagez à :
(i) adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
(ii) respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
(iii) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
(iv) verser au Conducteur le montant de la Participation aux Frais convenu ;
(v) être au lieu de rencontre à l’heure convenue et attendre le Conducteur au moins 15 minutes au-delà de l’heure convenue ;
(vi) communiquer à Ynstant ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
(vii) ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
(viii) en cas de Trajet transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et de toute autorité qui le solliciteraient tout document de nature à justifier de votre identité et de votre faculté à franchir la frontière ;
(ix) vous assurer d’être joignable par téléphone par le Conducteur, au numéro enregistré sur votre profil, notamment au point de rendez-vous.
10. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Ynstant à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de demander la suppression depuis la page de votre profil ou de contacter Ynstant à partir du formulaire accessible dans l’application.
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 9 ci-dessus, si (ii) Ynstant a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers, ou (iii) à des fins de prévention des fraudes ou d’enquête, en particulier si Ynstant suspecte ou détecte un comportement frauduleux de la part du Membre (y compris en ayant recours à un système automatisé de détection et prévention des fraudes et à des critères tels que la fréquence des trajets publiés ou effectués, la distance des trajets, la nature des trajets, la fréquence et la nature des paiements, la fréquence d’ajout de cartes de crédit et de débit sur son Compte de Paiement et plus généralement l’usage que le Membre fait de la Plateforme – étant précisé que la seule validation d’une Preuve de Covoiturage ne suffit pas à exclure l’absence d’utilisation frauduleuse) ou si (iv) Ynstant a des raisons sérieuses de croire que vous utilisez les Services et la Plateforme à des fins commerciales ou professionnels, Ynstant se réserve la possibilité de :
(i) supprimer tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
(ii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
(iii) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
En cas de comportements frauduleux émanant de plusieurs Membres ou présentant un risque pour l’intégrité et la sécurité de la Plateforme, Ynstant se réserve la possibilité de limiter l’accès à la Plateforme ou son utilisation pour tout ou partie des Membres pour la durée et dans les conditions que Ynstant indiquera. Ces mesures temporaires peuvent notamment concerner une limitation du nombre de trajets ou de paiements.
Dans l’hypothèse où le conducteur aurait reçu sur son Compte de paiement mis à sa disposition par notre prestataire de paiement des sommes au titre de la Participation aux Frais que Ynstant a des sérieuses raisons de croire ont été frauduleusement acquises, alors Ynstant se réserve le droit de saisir ces montants afin de les reverser au débiteur d’origine des fonds. A titre indicatif, les sommes frauduleusement acquises peuvent être reversées :
(i) Au Passager si le montant de la Participation aux Frais a été versé par un Passager ;
(ii) A un organisme public si le montant de la Participation aux Frais a été versé par l'organisme public au titre de subventions (exemple subventions versées pour le développement du covoiturage par IDFM) ;
(iii) A Ynstant, si le montant de la Participation aux Frais a été versé par Ynstant
Si les fonds frauduleusement acquis par le Membre sont issus de plusieurs acteurs, ils seront redistribués au prorata de la participation versée par chacun des acteurs.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Ynstant. Ynstant décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
11. Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Ynstant est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Ynstant conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Contenu publié par Ynstant
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Ynstant est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
Ynstant vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Ynstant. Notamment, vous vous interdisez de :
(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Ynstant ;
(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
12.2 Contenu publié par vous sur la Plateforme
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Ynstant une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre “Contenu Membre”). Afin de permettre à Ynstant la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Ynstant, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Ynstant, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
(i) vous autorisez Ynstant à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
(ii) vous autorisez Ynstant à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.
13. Rôle d’Ynstant
La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation entre Conducteurs et Passagers. Il appartient à chaque Membre de publier des Trajets/ effectuer des Réservations et d’accepter ou non de covoiturer avec les Membres qui lui sont proposés.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez qu’Ynstant n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.
Ynstant n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des Trajets, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez qu’Ynstant ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage, Ynstant ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de Ynstant se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
Les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, Ynstant ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :
(i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur quant au Trajet et à ses modalités ;
(ii) l’annulation ou la modification d'un Trajet par un Membre ;
(iii) le non-paiement de la Participation aux Frais par un Passager ;(iv) le comportement des Membres avant, pendant, ou après le Trajet.
14. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme
Ynstant s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Ynstant se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
15. Modification des CGU
Ynstant pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour.
16. Droit applicable - Litige
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Ynstant de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com
17. Obligations fiscales et sociales relatives aux opérations réalisées sur la Plateforme
Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs sont tenus de respecter les obligations fiscales et sociales disponibles aux liens suivants :
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
18. Mentions légales
La Plateforme est éditée par la société Ynstant SAS, au capital de 2113,49 euros dont le siège social est situé au 55 rue Pierre Vermeir, 92160 ANTONY représentée par son Président, Lancelot Salomon, Directeur de la publication du Site.
Pour toute question, vous pouvez contacter Ynstant SAS via le formulaire suivant : https://ynstant.zendesk.com/hc/fr/requests/new
